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Article L932-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L932-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.