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Article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.