Articles

Article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.