Article L932-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.