Article L932-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.