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Article L932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.