Article L932-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.