Article L932-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance, le serment suivant :
" Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. "
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.