Article L932-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives.
Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance.
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat.