Article L932-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.