Articles

Article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu'elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.