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Article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.