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Article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre.