Article L931-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L931-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.