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Article L931-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L931-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.