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Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions du livre V (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.