Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du livre V (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.