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Article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.