Article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur de la République représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.