Articles

Article L931-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L931-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions du premier degré dénommées tribunaux de première instance.