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Article L931-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L931-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions du premier degré dénommées tribunaux de première instance.