Articles

Article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier et III du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.