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Article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au titre Ier et au chapitre III du titre II du livre II (partie Législative) sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.