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Article L911-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L911-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les commandements de payer sont décernés par les tribunaux d'instance.