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Article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Les droits, les devoirs ainsi que les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par règlement d'administration publique.