Article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les droits, les devoirs ainsi que les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par règlement d'administration publique.
[* Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980, JORF 9 juillet 1980 :
Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.*]