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Article L882-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/12/1991
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L882-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/12/1991
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.