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Article L882-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
19/12/1991
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L882-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
19/12/1991
(Code de l'organisation judiciaire)
Conformément à l'article 7 de la loi n 63-23 du 15 janvier 1963 un décret fixe l'organisation du secrétariat-greffe de la Cour de sûreté de l'Etat.