Article L871-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L871-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 4 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "le greffier de la cour d'assises exerce les fonctions de greffier de la cour d'assises des mineurs".