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Article L822-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L822-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.