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Article L822-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L822-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.