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Article L822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
12/02/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
12/02/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.