Article L822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le greffier suspendu ou destitué doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal de grande instance. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.