Article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est, à l'initiative du procureur de la République, exercée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, lorsque le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel.