Article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les peines disciplinaires sont [*liste*] :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La destitution.
La destitution entraîne la radiation pendant un délai de cinq ans de la liste électorale prévue par l'article L. 11 du code électoral.