Article L822-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L822-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une peine disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.