Article L821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.