Article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.