Article L640-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L640-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.