Article L630-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L630-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.