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Article L630-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L630-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.