Article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.