Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires.)
Sera puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 225 000 euros quiconque aura, par malveillance ou dans l'intention d'agir sur les cours desdites denrées, fait ou laissé périr, corrompre ou disparaître des denrées alimentaires :
1° Soit faute de les avoir vendues, mises en vente ou livrées à la consommation en temps utile, alors qu'il en avait le droit ou le pouvoir ;
2° Soit pour en avoir interdit le transport, la vente, la distribution ou la consommation en temps opportun ou faute d'avoir autorisé ces opérations à temps.