Article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction.
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.