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Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1946
au
16/02/2022
(Loi n°46-437 du 16 mars 1946 REMUNERATION DES DEBITANTS)
Données brutes
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1946
au
16/02/2022
(Loi n°46-437 du 16 mars 1946 REMUNERATION DES DEBITANTS)
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.