Article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ainsi qu'il est dit à l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "la cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci".