Article L452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique [*de la sécurité sociale*] sont fixés par les articles L195 et L196 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-3 et L143-4 nouveaux (1)*].