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Article L452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique sont fixés par les articles L195 et L196 du code de la Sécurité sociale.