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Article L452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique [*de la sécurité sociale*] sont fixés par les articles L195 et L196 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-3 et L143-4 nouveaux (1)*].