Article L452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-1 et L143-2 nouveaux (1)*].