Article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les [*anciens*] articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale [*art. L142-2 à L142-7 nouveaux (1)*].