Article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant l'élection des conseillers prud'hommes sont fixées par les articles L513-1 à L513-9 [*L513-10*] du code du travail ainsi qu'il suit : ...