Article L450-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L450-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.