Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales, réunir les conditions suivantes:
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
Avoir vingt et un ans au moins ;
Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;
Etre domiciliés dans le ressort du tribunal paritaire ou y résider.
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962.
Sont éligibles [*conditions*] les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature.
Cette déclaration comporte [*mentions obligatoires*] les nom, prénoms et date de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est adressée, revêtue de la signature du candidat, au préfet dans un délai de huit jours à compter de la publication des listes électorales. Un récépissé est délivré au déclarant.
Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins [*délai*] avant la date du scrutin.