Article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux, il est dressé, dans chaque commune, entre le 10 et le 20 septembre de l'année au cours de laquelle doit avoir lieu cette élection, à la diligence des maires, sur invitation des préfets, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire, domiciliés dans la commune ou y ayant leur résidence principale.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application du troisième alinéa de l'article L. 442-5, les listes électorales sont mises à jour entre le 10 et le 20 du mois précédent cette élection selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière d'élections municipales. Toutefois, les délais de publication des listes sont réduits à trois jours et ceux du dépôt des demandes en inscription et radiation à huit jours.
La commission municipale chargée d'établir les listes électorales des bailleurs et preneurs doit comprendre un délégué de l'organisation syndicale agricole la plus représentative.